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La Centrale de lutte contre la concurrence déloyale (Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V.) a lancé un nouvel avertissement. ("Wettbewerbszentrale") - et il s'agit en l'occurrence de la vente en ligne de produits alimentaires biologiques, sans que les commerçants soient eux-mêmes soumis aux contrôles d'un organisme de contrôle écologique compétent. La centrale de la concurrence fait valoir que les commerçants qui se soustraient aux exigences légales, c'est-à-dire qui s'épargnent les coûts de la certification imposée par la loi, bénéficient d'un avantage concurrentiel.

La base juridique

En réalité, tout opérateur qui produit, prépare, stocke, importe d'un pays tiers ou met sur le marché des produits biologiques est tenu, en vertu de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil de l'Europe du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (règlement CE sur l'agriculture biologique), de notifier son activité aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel cette activité est exercée et de soumettre son entreprise au système de contrôle avant la mise sur le marché de tout produit. Ainsi, selon la réglementation, l'ensemble du commerce de détail est tenu de se faire certifier.

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