wein.plus
Attention
Vous utilisez un ancien navigateur qui peut ne pas fonctionner comme prévu. Pour une meilleure expérience de navigation, plus sûre, veuillez mettre à jour votre navigateur.

Se connecter Devenez membre

Une fois de plus, l'association allemande des consommateurs (Deutscher Konsumentenbund e.V.) est mise en garde contre l'utilisation de l'adjectif "digeste" dans la publicité pour un vin à faible acidité.

La Fédération allemande des consommateurs se réfère à une décision récente du Tribunal administratif fédéral (BVerwG) du 14 février 2013 (réf. 3 C 23.12): "L'étiquetage et la publicité d'un vin comme étant 'digeste' en combinaison avec la référence à une 'acidité douce' est inadmissible pour cause de violation du droit européen".

La base juridique

Les commerçants en ligne de produits alimentaires peuvent se protéger contre les avertissements, mais tout d'abord, quelques mots sur le contexte juridique et les facteurs sur lesquels les tribunaux basent leur décision.

Related Magazine Articles

Voir tout
Plus
Plus
Plus
Plus
Plus
Plus
Plus
Plus
Plus

EVENEMENTS PROCHES DE VOUS