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La Cour constitutionnelle autrichienne (VfGH) engage une procédure de révision législative concernant le système de classification des vignobles. Selon la loi sur le vin, les termes « Erste Lage » et « Große Lage » ne peuvent être utilisés que si le Comité national du vin a classé le vignoble pour la région viticole concernée et si le ministre fédéral compétent émet un règlement. Dans une déclaration, le VfGH a exprimé plusieurs préoccupations : le Comité national du vin impose les décisions au ministre. Ce dernier ne devrait pas avoir de marge de manœuvre pour établir des conditions pour les vins de qualité typiques de la région avec des profils d'origine. Cela semble indiquer que le Comité du vin assume des tâches de l'administration publique. Cela violerait cependant le principe selon lequel l'administration publique est dirigée par les organes suprêmes. Il semblerait également « contraire aux principes de l'État de droit que les vignerons n'aient pas la possibilité de se défendre légalement contre des décisions négatives ou contre l'inaction du Comité national du vin ». Le Comité national du vin est une association professionnelle dotée de sa propre personnalité juridique. Il est composé de 27 membres nommés par le ministère de l'Agriculture pour une durée de cinq ans.
Le déclencheur de la révision est la demande de l'initiative des vignerons gluecklichelage.at auprès d'Alois Höllerer. Elle critique la possibilité de classification des vignobles, légalement ordonnée en juin 2023. Cela ferait augmenter la valeur des vignobles classifiés, tandis que d'autres perdraient de la valeur. Cela violerait le principe de l'État de droit et les principes constitutionnels de l'organisation administrative de l'État. Selon une évaluation de la revue Vinaria, le VfGH, après avoir reçu une déclaration du gouvernement fédéral, devrait probablement lui ordonner de « réparer » la loi sur la classification des lieux. Cela pourrait également affecter le Comité national du vin.
(al ; Image : OEWM_WSNA)
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